Qu'est-ce qu'on entend par « pension alimentaire »?

Selon l'Agence du revenu du Canada...

Pensions alimentaires (P102)

Pour qu'un montant soit considéré comme pension alimentaire, les conditions suivantes doivent être remplies :

Répondez aux questions suivantes pour déterminer si les paiements sont une pension alimentaire.

1.

Les paiements sont-ils versés ou reçus par suite d'une ordonnance ou d'un accord?

Oui ou Non

2.

Est-ce que l'une des situations suivantes s'applique à vous?
  • Le bénéficiaire est l'époux, conjoint de fait, ex-époux ou ancien conjoint de fait du payeur et le bénéficiaire et le payeur vivent séparément en raison de la rupture de leur union, et la pension alimentaire est recevable par suite d'une ordonnance ou d'un accord, ou bien
  • Le payeur est le parent naturel de l'enfant du bénéficiaire, et la pension alimentaire est recevable par suite d'une ordonnance ou d'un accord.

Oui ou Non

3.

Les paiements sont-ils faits pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, à ceux de ses enfants ou aux deux?

Oui ou Non

4.

Les paiements sont-ils une allocation périodique?

Oui ou Non

5.

Les paiements sont-ils faits directement au bénéficiaire? (Si les paiements sont faits directement à un tribunal ou à un autre organisme qui les verse ensuite au bénéficiaire, répondez Oui)

Oui ou Non

6.

Le bénéficiaire peut-il disposer des paiements comme il le veut?

Oui ou Non

Si vous avez répondu « Oui » à toutes les questions ci-dessus, les paiements sont une pension alimentaire. Lisez la section « Quelles sont les règles fiscales? » dans le guide.

Si vous avez répondu « Non » aux conditions 1, 2, 3 ou 4, les paiements ne sont pas une pension alimentaire et ne sont ni imposables ni déductibles.

Si vous avez répondu « Non » à l'une des questions 5 ou 6, les paiements peuvent être considérés comme une pension alimentaire dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez la section « Paiements faits à des fins précises ou à un tiers » dans le guide « Pension alimentaire » (P102) de l'ARC.

Vous pouvez vous procurer le guide Pension alimentaire (P102) à la page des formulaires et publications de l'ARC sur le site Web http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/p102/.