Pour qu'un montant soit considéré comme pension alimentaire, les conditions suivantes doivent être remplies :
Répondez aux questions suivantes pour déterminer si les paiements sont une pension alimentaire.
1. |
Les paiements sont-ils versés ou reçus par suite d'une ordonnance ou d'un accord? |
Oui ou Non |
2. |
Est-ce que l'une des situations suivantes s'applique à vous?
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Oui ou Non |
3. |
Les paiements sont-ils faits pour subvenir aux besoins du bénéficiaire, à ceux de ses enfants ou aux deux? |
Oui ou Non |
4. |
Les paiements sont-ils une allocation périodique? |
Oui ou Non |
5. |
Les paiements sont-ils faits directement au bénéficiaire? (Si les paiements sont faits directement à un tribunal ou à un autre organisme qui les verse ensuite au bénéficiaire, répondez Oui) |
Oui ou Non |
6. |
Le bénéficiaire peut-il disposer des paiements comme il le veut? |
Oui ou Non |
Si vous avez répondu « Oui » à toutes les questions ci-dessus, les paiements sont une pension alimentaire. Lisez la section « Quelles sont les règles fiscales? » dans le guide.
Si vous avez répondu « Non » aux conditions 1, 2, 3 ou 4, les paiements ne sont pas une pension alimentaire et ne sont ni imposables ni déductibles.
Si vous avez répondu « Non » à l'une des questions 5 ou 6, les paiements peuvent être considérés comme une pension alimentaire dans certaines circonstances. Pour en savoir plus, lisez la section « Paiements faits à des fins précises ou à un tiers » dans le guide « Pension alimentaire » (P102) de l'ARC.
Vous pouvez vous procurer le guide Pension alimentaire (P102) à la page des formulaires et publications de l'ARC sur le site Web http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/p102/.