Comment remplir les tableaux de la DPA

Selon l'Agence du revenu du Canada...

Revenus d'entreprise ou de profession libérale (T4002)

La déduction pour amortissement se calcule dans les sections suivantes des formulaires d'entreprise :


Renseignements détaillés sur les colonnes

Colonne 1 - Numéro de la catégorie

Colonne 1 - Numéro de la catégorie

Inscrivez dans cette colonne les numéros de catégorie de vos biens. Si c’est la première année que vous demandez la DPA, lisez « Colonne 3 – Coût des acquisitions de l’année », ci-après avant de remplir la colonne 1. Si vous avez demandé la DPA l’année passée, vous trouverez les numéros de catégories de vos biens sur le formulaire que vous avez rempli l’année passée.

Pour un aperçu des types de biens amortissables les plus communs, consultez le tableau Catégories de la DPA.

Colonne 2 - Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l’année

Colonne 2 - Fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l’année

Si c’est la première année que vous demandez la DPA, ne remplissez pas cette colonne.

Sinon, inscrivez‑y la FNACC de chacune des catégories à la fin de l’année passée. Ces montants étaient inscrits à la colonne 10 de votre formulaire de 2009.

Vous devez soustraire de votre FNACC, au début de votre exercice 2010, tout crédit d’impôt à l’investissement que vous avez demandé ou qui vous a été remboursé en 2009, ou tout crédit d’impôt à l’investissement de 2009 que vous avez reporté à une année précédant 2009.

Si vous avez reçu, en 2009, un crédit de taxe sur les intrants pour la TPS/TVH payée sur une voiture de tourisme que vous utilisiez moins de 90 % du temps pour votre entreprise, soustrayez ce crédit de votre FNACC du début de l’année.

Remarque : Lorsqu’il reste dans une catégorie des biens amortissables pour lesquels vous avez demandé, reporté rétrospectivement ou obtenu un remboursement d’un crédit d’impôt à l’investissement en 2010, vous devez, en 2011, rajuster la FNACC de la catégorie à laquelle appartient le bien. Pour cela, soustrayez le crédit d’impôt à l’investissement de la FNACC du début de 2011. S’il ne reste aucun bien dans la catégorie, ajoutez le crédit d’impôt à l’investissement à vos revenus de 2011.

Colonne 3 - Coût des acquisitions de l’année

Colonne 3 - Coût des acquisitions de l’année

Si, pendant l’année, vous achetez des biens amortissables ou faites des améliorations à vos biens amortissables, nous considérons qu’il s’agit de rajouts à la catégorie du bien.

Inscrivez les détails de vos additions de 2010 sur votre formulaire de la façon suivante :
  • remplissez « Détails des acquisitions d'équipement (et d'autres biens) durant l'année », « Détails des acquisitions de véhicules à moteur durant l'année » et « Détails des acquisitions d'immeubles (et tenures à bail) durant l'année » (selon le cas); et
  • pour chaque catégorie, inscrivez dans la colonne 3 de la section « Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) » le montant qui figure dans la colonne 5 de chaque catégorie des sections « Détails des acquisitions d'équipement (et d'autres biens) durant l'année », « Détails des acquisitions de véhicules à moteur durant l'année » et « Détails des acquisitions d'immeubles durant l'année ».

Lorsque vous remplissez les sections « Détails des acquisitions d'équipement (et d'autres biens) durant l'année », « Détails des acquisitions de véhicules à moteur durant l'année » et « Détails des acquisitions d'immeubles durant l'année », inscrivez dans la colonne 4 la partie que vous utilisez à des fins personnelles seulement. Par exemple, si vous utilisez 25 % de votre résidence pour l'entreprise agricole, votre partie personnelle est de 75 %.

N’incluez pas le coût de votre propre travail dans le coût du bien que vous construisiez ou améliorez. Incluez dans le coût en capital du bien les frais d’expertise ou d’évaluation du bien que vous avez acquis. Notez, cependant, que vous pouvez demander la DPA, en général, seulement lorsque le bien est prêt à être mis en service.

Si vous avez reçu des produits d'assurance pour compenser la perte ou la destruction d'un bien amortissable, inscrivez le montant que vous avez déboursé pour remplacer le bien à la colonne 3 de la section « Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) », ainsi que de la section « Détails des acquisitions d'équipement durant l'année » et de la section « Détails des acquisitions de véhicule à moteur durant l'année », selon le cas. Inscrivez les produits d'assurance considérés comme des produits de disposition à la colonne 4 de la section « Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) » et à la colonne 3 de la section « Détails des dispositions d'équipement durant l'année », la section « Détails des dispositions de véhicule à moteur durant l'année » ou la section « Détails des dispositions d'immeubles (et tenures à bail) durant l'année », selon le cas.

Si vous avez remplacé un bien perdu ou détruit dans l'année, des règles particulières pour un bien de remplacement peuvent s'appliquer à vous. Le bien de remplacement doit être acquis dans les deux années qui suivent la fin de l'année d'imposition où le bien a été perdu ou détruit. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-259, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Colonne 4 - Produit des dispositions de l'année

Colonne 4 - Produit des dispositions de l'année
Si vous avez disposé d’un bien amortissable durant votre exercice 2010 :
  • remplissez les sections « Détails des dispositions d'équipement (et d'autres biens) durant l'année », « Détails des dispositions de véhicules à moteur durant l'année » et « Détails des dispositions d'immeubles (et tenures à bail) durant l'année », selon le cas; et
  • pour chaque catégorie, inscrivez dans la colonne 4 de la section « Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) » le montant qui figure dans la colonne 5 de chaque catégorie des sections « Détails des dispositions d'immeubles (et tenures à bail) durant l'année », « Détails des dispositions de véhicules à moteur durant l'année » et « Détails des dispositions d'équipement (et d'autres biens) durant l'année ».
Pour remplir les sections « Détails des dispositions d'équipement (et d'autres biens) durant l'année », « Détails des dispositions de véhicules à moteur durant l'année » et « Détails des dispositions d'immeubles durant l'année », le montant que vous inscrivez dans la colonne 3 est le moins élevé des montants suivants :
  • le produit de disposition, moins toutes les dépenses directement liées à la disposition du bien; ou
  • le coût en capital du bien.

Si vous avez reçu des produits d'assurance pour compenser la perte ou la destruction d'un bien amortissable, inscrivez le montant que vous avez reçu pour remplacer le bien à la colonne 4 de la section « Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) » et à la colonne 3 de la section « Détails des dispositions d'équipement (et d'autres biens) durant l'année », de la section « Détails des dispositions de véhicules à moteur durant l'année » ou de la section « Détails des dispositions d'immeubles durant l'année », selon le cas. Inscrivez le montant que vous avez déboursé pour remplacer le bien à la colonne 3 de la section « Calcul de la déduction pour amortissement (DPA) » et de la section « Détails des acquisitions d'équipement (et d'autres biens) durant l'année », ou « Détails des acquisitions de véhicules à moteur durant l'année » ou « Détails des acquisitions d'immeubles durant l'année », selon le cas.

Si vous avez remplacé un bien perdu ou détruit dans l'année, des règles particulières pour un bien de remplacement peuvent s'appliquer à vous. Le bien de remplacement doit être acquis dans les deux années qui suivent la fin de l'année d'imposition où le bien a été perdu ou détruit. Pour en savoir plus, consultez les bulletins d'interprétation IT-259, Échange de biens, et IT-491, Ancien bien d'entreprise, et le communiqué spécial qui s'y rapporte.

Toutefois, des règles spéciales s’appliquent si vous avez disposé d’un bâtiment pour un montant inférieur à la fraction non amortie du coût en capital et au coût en capital de votre bien. Dans ce cas, vous devez établir le produit de disposition du bâtiment selon les règles énoncées dans la section « Autres règles spéciales - Disposition d’un bâtiment dans l’année ».

À la disposition d’un bien, vous avez peut-être réalisé un gain en capital, c’est à dire que vous avez vendu votre bien à un prix plus élevé que ce qu’il vous a coûté. Vous ne pouvez pas subir une perte en capital en vendant un bien amortissable. Vous pouvez toutefois avoir une perte finale. Vous trouverez plus de renseignements à ce sujet dans la section « Colonne 5 – FNACC après les acquisitions et dispositions ».

Remarque : Lorsque nous vous demandons dans un tableau d’indiquer la partie personnelle, nous faisons référence à la partie que vous n’utilisez pas pour l’entreprise. Par exemple, si vous utilisez 25 % de votre résidence aux fins de l’entreprise, votre partie personnelle est de 75 %.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d’interprétation IT-220, Déduction pour amortissement - Produits de disposition de biens amortissables, et le communiqué spécial qui s'y rapporte, ainsi que le bulletin d'interprétation IT-285, Déduction pour amortissement - Généralités.

Colonne 5 - FNACC après les acquisitions et dispositions

Colonne 5 - FNACC après les acquisitions et dispositions
Vous ne pouvez pas demander de DPA si le montant inscrit à la colonne 5 est :
  • négatif; ou
  • positif, mais qu’il ne reste aucun bien dans la catégorie à la fin de l’exercice 2010.

Dans chacun de ces cas, inscrivez « 0 » dans la colonne 10.

Colonne 6 - Rajustement pour les acquisitions de l’année

Colonne 6 - Rajustement pour les acquisitions de l’année

L’année où vous avez acquis un bien ou y avez fait des rajouts, vous ne pouvez habituellement demander la DPA que sur la moitié des rajouts nets de la catégorie. Cette limite est appelée la règle de la demi-année.

Calculez votre DPA d’après le montant net rajusté. Voici comment calculer la DPA pour ces biens :

Prenez le moins élevé des montants suivants :


  • le produit de disposition du bien vendu, moins les dépenses directement liées à sa disposition; ou
  • son coût en capital.

Soustrayez ce montant du coût en capital de votre addition.

Inscrivez 50 % du montant obtenu dans la colonne 6. Si le résultat est négatif, inscrivez « 0 ».

Pour en savoir plus sur les règles spéciales qui s’appliquent à la catégorie 13, consultez le bulletin d’interprétation IT-464, Déduction pour amortissement - Tenure à bail. Pour en savoir plus sur la règle de la demi-année, consultez le bulletin d’interprétation IT-285, Déduction pour amortissement - Généralités.

Colonne 7 - Montant de base pour la DPA

Colonne 7 - Montant de base pour la DPA

Calculez votre DPA à partir de ce montant.

Vous avez peut-être disposé d’un véhicule de la catégorie 10.1 durant l’exercice 2010. Dans ce cas, vous pouvez peut-être demander 50 % de la DPA que vous auriez pu demander si vous aviez possédé le véhicule pendant tout l’exercice 2010. Cette limite s’appelle la règle de la demi-année pour les ventes.

Vous pouvez maintenant utiliser cette règle si, en 2009, vous avez disposé d’un véhicule de la catégorie 10.1 que vous possédiez à la fin de votre exercice 2010. Vous devez alors inscrire 50 % du montant de la colonne 2 dans la colonne 7.

Colonne 8 - Taux (%)

Colonne 8 - Taux (%)

Inscrivez dans cette colonne le taux de chaque catégorie de biens indiquée dans la section A. Vous trouverez dans la section « Catégories de biens amortissables », sur cette page, des renseignements sur les principales catégories de biens. Vous trouverez une liste des catégories et des taux correspondants dans Catégories de la DPA.

Colonne 9 - DPA de l’année

Colonne 9 - DPA de l’année

Inscrivez dans la colonne 9 la DPA que vous demandez pour 2010. Pour connaître la déduction maximale que vous pouvez demander, multipliez le montant de la colonne 7 par le taux de la colonne 8.

S’il s’agit de votre premier exercice, vous devez peut-être calculer votre DPA proportionnellement.

Colonne 10 – FNACC à la fin de l’année

Colonne 10 – FNACC à la fin de l’année

Ce montant représente la FNACC à la fin de votre exercice. Vous inscrirez ce montant dans la colonne 2 au début du prochain exercice pour calculer votre DPA.

Si vous avez une perte finale ou une récupération de la DPA pour une catégorie donnée, inscrivez « 0 » à la colonne 10. Il n’y aura aucun solde dans la colonne 10 pour une voiture de tourisme de la catégorie 10.1 si vous la vendez dans l’année.

Récupération de la DPA

Récupération de la DPA

Il peut y avoir récupération de la DPA lorsque le produit de disposition réalisé lors de la vente d’un bien amortissable est plus élevé que le total des deux montants suivants :

Par exemple, si la totalité de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie 8 est de 1 000 $ et que vous vendez l'un des biens de cette catégorie pour la somme de 1 200 $, le résultat sera une récupération de 200 $, qui s'affichera comme une DPA négative de 200 $ dans le formulaire de la DPA.

Ces règles ne s’appliquent pas aux voitures de tourisme incluses dans la catégorie 10.1.

Perte finale

Perte finale

Cela peut être le cas lorsque, à la fin de votre exercice, vous n’avez plus de biens dans une catégorie, mais qu’il reste un montant pour lequel vous n’avez pas demandé de DPA.

Pour en savoir plus sur la récupération de la DPA et sur la perte finale, consultez le bulletin d’interprétation IT-478, Déduction pour amortissement - Récupération et perte finale.

Remarque : Les règles concernant la récupération de la DPA et la perte finale ne s'appliquent pas aux voitures de tourisme comprises dans la catégorie 10.1.

Par exemple, si vous n'avez qu'un seul bien dans une catégorie avec un solde de FNACC de 1 000 $ et que vous vendez ce bien pour la somme de 800 $, entrez 200 $ dans la colonne DPA pour l'année, de façon à obtenir un solde final égal à zéro.

Ces règles ne s’appliquent pas aux voitures de tourisme incluses dans la catégorie 10.1.