Québec : Annexe J - Crédit d'impôt pour maintien à domicile d'une personne âgée

Comment entrer ce montant

Comment entrer le crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée du Québec

Vous devez passer au mode Formulaires pour pouvoir entrer ce montant.

Pour demander ce montant, entrez les renseignements nécessaires dans l'annexe J. Pour ouvrir l'annexe J, cliquez deux fois sur la ligne 458 de votre TP-1 du Québec ou utilisez la fonction Recherche formulaire.

Si vous viviez :
  • dans une résidence pour personnes âgées, répondez aux questions dans la partie 1 de l'annexe J et suivez les étapes ci-dessous pour remplir le tableau.
  • dans un immeuble de logements, entrez votre loyer mensuel et le nombre de mois de l'année où vous avez payé ce loyer dans la partie 2 de l'annexe J, ensuite remplissez la section B.
  1. Sous l'onglet Provincial, sélectionnez Profil des crédits du Québec.
  2. Sélectionnez Crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée et poursuivez l'entrevue.
  3. Cliquez deux fois sur n'importe quel endroit dans le tableau de l'annexe J pour ouvrir la grille de calcul IMPÔTNET.
  4. Dans la section Crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée, cochez la case Oui si vous êtes celui qui demande le crédit.
  5. Si vous préparez une déclaration conjointe et que vous viviez ensemble dans une résidence pour personnes âgées, vous devez décider lequel d'entre vous va faire la demande.

    Seulement un conjoint peut demander ce crédit. Si seulement un d'entre vous vit dans une résidence pour personnes âgées, c'est la personne qui vit dans la résidence qui doit faire la demande.

  6. Entrez les renseignements nécessaires aux écrans suivants, y compris le coût des services et les montants de location.

    Cochez toutes les cases qui s'appliquent à votre situation.

  7. Dans la colonne Loyer mensuel ($), entrez le montant que vous payez comme loyer tous les mois.
  8. Remplissez les sections Services, Non autonome et Statut du ménage du tableau.

    Si vous viviez dans la résidence pour personnes âgées toute l'année, cochez toutes les cases en haut du tableau. Si vous viviez dans la résidence pour personnes âgées pour seulement une partie de l'année, remplissez la partie inférieure du tableau. Cochez uniquement les cases à côté des mois pendant lesquels vous viviez dans la résidence pour personnes âgées.

    1. Services : Cliquez la case pour afficher une « X » à côté de chaque service compris dans votre loyer mensuel. Pour les repas, entrez le nombre de repas qui ont été fournis par jour (1, 2 ou 3).
    2. Personne âgée non autonome : Cochez la case si la personne qui demande le crédit est une personne âgée non autonome.
    3. Statut du ménage : Cliquez pour indiquer si vous viviez seul ou si un des conjoints ou les deux conjoints avaient plus de 70 ans.
      Remarque : Si un des conjoints ou les deux conjoints ont eu 70 ans pendant l'année d'imposition, utilisez les colonnes dans la partie inférieure du tableau. Cochez la case à côté du mois où vous avez eu 70 ans et toutes les cases â côté des mois qui suivent. Si les deux conjoints ont eu 70 ans dans l'année, cochez les cases dans la colonne 2 à côté des mois où seulement un des conjoints avait 70 ans, ensuite cliquez sur la colonne 3 pour indiquer quand les deux conjoints avaient 70 ans et plus.

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Selon Revenu Québec...

Guide TP-1 de Revenu Québec - Déclaration de revenus
Vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt remboursable pour des frais liés à des services de maintien à domicile si vous remplissez les deux conditions suivantes :
  • vous résidiez au Québec le 31 décembre 2010;
  • vous aviez 70 ans ou plus en 2010.

Si vous avez eu 70 ans en 2010, seules les dépenses engagées à partir du moment où vous avez atteint 70 ans donnent droit à ce crédit d’impôt.

Si vous aviez un conjoint au 31 décembre, un seul d’entre vous peut faire la demande du crédit pour votre couple. Que la demande soit faite par vous ou par votre conjoint au 31 décembre ne change pas le montant auquel votre couple a droit. Toutefois, si vous ou votre conjoint au 31 décembre avez reçu des versements anticipés du crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée, vous avez avantage à ce que ce soit la personne qui a reçu les versements anticipés qui demande le crédit d’impôt dans sa déclaration de revenus.

Ce crédit d’impôt est égal à 30 % de vos dépenses admissibles. Le maximum des dépenses admissibles est de 15 600 $ par année, pour un crédit d’impôt annuel maximal de 4 680 $ (soit 30 % de 15 600 $). Si vous êtes considéré comme une personne non autonome, le maximum des dépenses admissibles est de 21 600 $ par année, pour un crédit d’impôt annuel maximal de 6 480 $.

Notez que le crédit d’impôt est réduit de 3 % de la partie du revenu familial qui dépasse 51 425 $. Votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration. Si vous aviez un conjoint au 31 décembre, votre revenu familial correspond au montant de la ligne 275 de votre déclaration plus le montant de la ligne 275 de la déclaration de votre conjoint.

Pour demander ce crédit, remplissez l’annexe J. Si un montant figure à la case E du relevé 19, voyez aussi les instructions concernant la ligne 466.

Toutefois, vous pouvez choisir de ne pas remplir l’annexe, si vous avez rempli toutes les conditions suivantes en 2010 :
  • vous avez reçu des versements anticipés du crédit d’impôt pour maintien à domicile en 2010;
  • vous avez eu un conjoint durant toute l'année 2010 ou vous avez été sans conjoint durant toute l'année 2010;
  • vous avez habité au même endroit toute l’année 2010;
  • votre revenu familial est inférieur à 51 425 $.

Dans cette situation, inscrivez le montant de la case D du relevé 19 aux lignes 441 et 458 de votre déclaration et « 0 » à la ligne 466. Inscrivez, s’il y a lieu, à la ligne 2 de l’annexe J le montant des sommes payées pour des services admissibles pour lesquels vous n’avez fait aucune demande de versements anticipés. Nous calculerons pour vous le crédit additionnel auquel vous avez droit.

Pièces justificatives

Joignez à votre déclaration les reçus et les factures pour les services pour lesquels vous avez inscrit un montant à la ligne 2 de l’annexe J.

Coût des services de maintien à domicile inclus dans le loyer ou dans les charges de copropriété (partie A de l’annexe J)

Le calcul du coût des services inclus dans le loyer ou dans les charges de copropriété est différent si vous habitiez dans une résidence pour personnes âgées, dans un immeuble de logements ou dans un immeuble en copropriété.

Vous devez donc remplir la section de la partie A de l’annexe J qui correspond à votre type d’habitation en 2010.

Si, en 2010,


Vous pourriez devoir remplir plus d’une section si vous avez déménagé en cours d’année ou bien si vous aviez un conjoint au 31 décembre et que vous avez tous les deux droit à ce crédit d’impôt mais que vous n’habitiez pas ensemble.

Si vous avez habité dans votre propre maison pendant toute l’année, passez directement à la partie B de l’annexe J.

Vous avez habité dans une résidence pour personnes âgées en 2010

Vous avez habité dans une résidence pour personnes âgées en 2010

Si vous avez habité dans une résidence pour personnes âgées en 2010, remplissez la section 1 de la partie A de l’annexe J.

La partie du loyer admissible au crédit d’impôt ne peut pas dépasser 65 % de la somme payée pour le loyer, ou 75 % dans le cas d’une personne non autonome.

Résidence pour personnes âgées - définition

Résidence pour personnes âgées - définition

Immeuble d’habitation collective où sont offerts, contre paiement du loyer, des chambres, des studios ou des appartements destinés à des personnes âgées et une gamme plus ou moins étendue de services, principalement liés à la sécurité et à l’aide à la vie domestique ou à la vie sociale.

Remarque : Les établissements suivants ne sont pas des résidences pour personnes âgées :
  • une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné (financé par des fonds publics) qui exploite un centre hospitalier, un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou un centre de réadaptation;
  • une installation maintenue par un centre hospitalier ou un centre d’accueil pour les autochtones cris;
  • un immeuble ou une habitation où sont offerts les services d’une ressource de type familial ou d’une ressource intermédiaire, ou encore d’une famille d’accueil visée par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris.

Pour remplir le tableau de la section 1 de l’annexe J

Pour remplir le tableau de la section 1 de l’annexe J
Vous devez vous référer :
  • à votre annexe au bail pour connaître la liste des services inclus dans votre loyer;
  • à l'une des trois tables de calcul qui figurent ci-après, pour calculer vos dépenses admissibles en fonction du coût de votre loyer.

Utilisez la table 1, Table de calcul des dépenses mensuelles sur une base individuelle, si vous étiez le seul locataire de votre logement ou si vous habitiez avec au moins un colocataire qui n’était pas votre conjoint.

Utilisez la table 2,, Table de calcul des dépenses mensuelles sur la base d’un ménage dont un des conjoints a 70 ans ou plus, si vous habitiez uniquement avec votre conjoint et qu’un seul de vous deux avait 70 ans ou plus.

Utilisez la table 3, Table de calcul des dépenses mensuelles sur la base d’un ménage dont les deux conjoints ont 70 ans ou plus, si vous habitiez uniquement avec votre conjoint et que vous étiez tous les deux âgés de 70 ans ou plus.

Cas particuliers


  • Si, durant l’année, vous êtes devenu le conjoint au 31 décembre d’une personne de 70 ans ou plus, ou que vous vous êtes séparé de votre conjoint, communiquez avec nous pour connaître les règles particulières qui s’appliquent dans ces situations.
  • Si vous habitiez avec votre conjoint et un ou des colocataires, communiquez avec nous pour connaître les règles particulières qui s’appliquent dans cette situation.
  • Si votre conjoint est décédé durant l’année et que vous partagiez un appartement dans une résidence pour personnes âgées, utilisez la table 1 pour les mois suivant son décès.

Voici comment remplir le tableau de l’annexe J

Voici comment remplir le tableau de l’annexe J
Colonne 1
  • Si vous étiez le seul locataire de votre logement, inscrivez votre loyer pour chacun des mois.
  • Si vous partagiez votre logement avec un ou des colocataires dont aucun n’était votre conjoint, divisez le loyer mensuel par le nombre de colocataires pour obtenir votre part du loyer à inscrire dans la colonne 1.
  • Si vous habitiez uniquement avec votre conjoint, inscrivez dans la colonne 1 le loyer mensuel que vous payiez pour vous loger tous les deux, peu importe lequel d’entre vous acquittait le loyer ou la répartition que vous en faisiez entre vous.

Colonne 2

Inscrivez le montant de base auquel vous avez droit compte tenu de votre situation. Vous trouverez les données nécessaires pour calculer ce montant à la première ligne de la table qui s’applique à vous. Si vous n’avez pas d’annexe au bail, ce montant constitue votre seule dépense incluse dans le loyer admissible.

Exemples

Mme Lemay était la seule locataire de son appartement dans une résidence pour personnes âgées pendant toute l’année. Le coût de son loyer mensuel était de 1 500 $. Puisqu’elle était la seule locataire, elle consulte la table 1. Selon cette table, son montant de base doit correspondre à 15 % de son loyer mensuel pour un minimum de 150 $ et un maximum de 300 $. Puisque 15 % de 1 500 $ égale 225 $, Mme Lemay inscrit 225 $ dans les cases de la colonne 2.

M. et Mme Dion avaient un loyer mensuel de 3 000 $ pour leur appartement dans une résidence pour personnes âgées. Pour calculer leur montant de base, ils doivent consulter la table 2, puisqu’ils vivaient en couple et que seul M. Dion avait atteint 70 ans. Selon cette table, ce montant doit correspondre à 10,5 % de leur loyer mensuel pour un minimum de 150 $ et un maximum de 300 $. Puisque 10,5 % de 3 000 $ égale 315 $ et que ce montant dépasse le maximum admissible, M. Dion doit inscrire le maximum admissible dans les cases de la colonne 2, soit 300 $.

Colonnes 3 à 7

Chacune de ces colonnes correspond à un service qui peut être inclus dans votre loyer mensuel. Consultez votre annexe au bail pour savoir si l’un ou l’autre de ces services sont inclus dans votre loyer mensuel. Puis, utilisez la table qui s’applique à votre situation pour connaître le montant mensuel que vous pouvez inscrire dans chacune des colonnes.

Pour que vous puissiez inscrire un montant, il faut que votre annexe au bail indique,
  • dans le cas d’un service de buanderie (colonne 3), que ce service vous a été fourni pour votre literie ou vos vêtements au moins une fois par semaine (annexe au bail, page 2)
  • dans le cas d’un service d’entretien ménager (colonne 4), que ce service vous a été fourni au moins une fois par deux semaines (annexe au bail, page 2);
  • dans le cas d’un service alimentaire (colonne 5), qu’au moins un des trois repas, parmi le déjeuner, le dîner et le souper, vous a été fourni chaque jour (annexe au bail, page 4);
  • dans le cas d’un service de soins infirmiers (colonne 6), que la présence d’un infirmier ou d’une infirmière, ou d’un infirmier ou d’une infirmière auxiliaire, a été assurée au moins trois heures par jour (annexe au bail, page 5);
  • dans le cas d’un service de soins personnels (colonne 7), que la présence d’un préposé ou d’une préposée aux soins personnels a été assurée au moins sept heures par jour (annexe au bail, page 5, section « Services de soins infirmiers et personnels – autres »).

Colonne 8

Inscrivez le moins élevé des montants suivants :
  • le total des montants que vous avez inscrits dans les cases des colonnes 2 à 7;
  • 65 % du loyer que vous avez payé (75 % si vous étiez considéré comme une personne non autonome ou si votre conjoint au 31 décembre avait 70 ans ou plus et était considéré comme une personne non autonome).

Pièces justificatives

Joignez à votre déclaration les pièces suivantes :
  • l’annexe J, si vous l’avez remplie;
  • le bail de votre logement, l’avis écrit si vous avez un bail verbal, l’annexe au bail, tout avis de modification au bail ou tout jugement fixant le loyer, applicables à l’année 2010. Ne joignez pas ces pièces si vous les avez déjà transmises.

Exemple

Pendant toute l’année, Mme Drolet a vécu seule dans une chambre d’une résidence pour personnes âgées. Selon son annexe au bail, un service d’entretien ménager, trois repas par jour et un service de soins infirmiers étaient inclus dans son loyer. Son loyer mensuel était de 930 $ pour les six premiers mois de l’année et de 1 020 $ pour les six derniers mois. Étant donné sa situation, Mme Drolet utilise la table 1.

Table 1 - Table de calcul des dépenses mensuelles sur une base individuelle

Service de maintien à domicile Montant égal au % du loyer mensuel Montant minimum ($) Montant maximum ($)
Montant de base 15 % 150 300
Service de buanderie (service d’entretien des vêtements et du linge de maison) 5 % 50 100
Service d’entretien ménager 5 % 50 100
Service alimentaire (service de préparation ou de livraison de repas)
  • si un repas par jour
  • si deux repas par jour
  • si trois repas par jour

  • 10 %
  • 15 %
  • 20 %

  • 100
  • 150
  • 200

  • 200
  • 300
  • 400
Service de soins infirmiers 10 % 100 200
Service de soins personnels (service d’assistance non professionnelle)
  • montant de base
  • supplément pour personne non autonome

  • 10 %
  • 10 %

  • 100
  • 100

  • 200
  • 10 % du loyer mensuel

Table 2 - Table de calcul des dépenses mensuelles sur la base d’un ménage dont un des conjoints a 70 ans ou plus

Service de maintien à domicile Montant égal au % du loyer mensuel Montant minimum ($) Montant maximum ($)
Montant de base 10,5 % 150 300
Service de buanderie (service d’entretien des vêtements et du linge de maison) 3,5 % 50 100
Service d’entretien ménager 3,5 % 50 100
Service alimentaire (service de préparation ou de livraison de repas)
  • si un repas par jour
  • si deux repas par jour
  • si trois repas par jour

  • 7 %
  • 10,5 %
  • 13,5 %

  • 100
  • 150
  • 200

  • 200
  • 300
  • 400
Service de soins infirmiers 7 % 100 200
Service de soins personnels (service d’assistance non professionnelle)

  • 7 %
  • 7 %

  • 100
  • 100

  • 200
  • 7 % du loyer mensuel

Table 3 - Table de calcul des dépenses mensuelles sur la base d’un ménage dont les deux conjoints ont 70 ans ou plus

Service de maintien à domicile Montant égal au % du loyer mensuel Montant minimum ($) Montant maximum ($)
Montant de base 10,5 % 150 300
Service de buanderie (service d’entretien des vêtements et du linge de maison) 5 % 75 100
Service d’entretien ménager 3,5 % 50 100
Service alimentaire (service de préparation ou de livraison de repas)
  • si un repas par jour
  • si deux repas par jour
  • si trois repas par jour

  • 14 %
  • 21 %
  • 27 %

  • 200
  • 300
  • 400

  • 400
  • 600
  • 800
Service de soins infirmiers 7 % 100 200
Service de soins personnels (service d’assistance non professionnelle)

  • 14 %
  • 7 %

  • 200
  • 200

  • 400
  • 7 % du loyer mensuel

Vous avez habité dans un immeuble de logements (autre qu’une résidence pour personnes âgées) en 2010

Vous avez habité dans un immeuble de logements (autre qu’une résidence pour personnes âgées) en 2010
Si vous avez habité dans un immeuble de logements (autre qu’une résidence pour personnes âgées) en 2010, remplissez la section 2 de la partie A de l’annexe J.

Notez que, pour les personnes qui paient un loyer pour habiter dans un immeuble de logements qui n’est pas une résidence pour personnes âgées, la partie admissible au crédit d’impôt est de 5 % du coût du loyer mensuel. Le loyer maximal admissible est de 600 $.

Si vous partagiez votre logement avec au moins un colocataire qui n’était pas votre conjoint, communiquez avec nous pour connaître les règles particulières qui s’appliquent dans cette situation.

Ligne 30 de l'annexe J

Inscrivez dans chacune des colonnes le moins élevé des montants suivants :
  • 600 $;
  • le loyer que vous avez payé pour le mois visé.

Inscrivez un montant à la colonne 2 de la ligne 30 seulement s’il est différent de celui inscrit à la colonne 1.

Cas particulier


  • Si le coût de votre loyer était inférieur à 600 $ par mois et qu’il a changé plusieurs fois dans l’année, faites le calcul prévu aux lignes 30 à 33 autant de fois que votre loyer a changé. Inscrivez ensuite le résultat de votre calcul à la ligne 34 de l’annexe J.

Pièces justificatives

Joignez à votre déclaration les pièces suivantes :
  • l’annexe J, si vous l’avez remplie;
  • le bail de votre logement, l’avis écrit si vous avez un bail verbal, l’annexe au bail, tout avis de modification au bail ou tout jugement fixant le loyer, applicables à l’année 2010. Ne joignez pas ces pièces si vous les avez déjà transmises.

Vous avez habité dans un immeuble en copropriété (condominium)

Vous avez habité dans un immeuble en copropriété (condominium)
Si vous avez habité dans un immeuble en copropriété (condominium) en 2010, remplissez la section 3 de la partie A de l’annexe J.

Si vous habitiez dans un immeuble en copropriété (condominium) dont vous étiez copropriétaire, vos charges de copropriété (frais communs) pouvaient comprendre certains services donnant droit au crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée. Inscrivez à la ligne 36 le total des sommes payées pour l’année pour les services admissibles inclus dans vos charges de copropriété. Ce montant figure à la ligne 19 du formulaire Déclaration de renseignements – Crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée (TPZ-1029.MD.5), que vous a remis votre syndicat de copropriétaires.

Pièces justificatives

Joignez à votre déclaration les pièces suivantes :
  • le formulaire TPZ-1029.MD.5, Déclaration de renseignements - Crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée;
  • l’annexe J, si vous l’avez remplie.

Coût des services de maintien à domicile non inclus dans le loyer ou dans les charges de copropriété (partie B de l’annexe J)

Remplissez cette partie si vous vous trouviez, en 2010, dans l’une des situations suivantes :
  • vous avez payé pour des services de maintien à domicile admissibles et vous habitiez dans votre propre maison;
  • vous avez payé pour des services de maintien à domicile admissibles qui n’étaient pas inclus dans votre loyer ou dans vos charges de copropriété.

Inscrivez le coût des services admissibles payés pour toute l’année 2010 aux lignes 50 à 56 de l’annexe J, y compris le coût des services pour lesquels vous avez demandé des versements anticipés.

Services d’entretien ménager, d’entretien de terrain et de déneigement (ligne 50 de l’annexe J)

Services d’entretien ménager, d’entretien de terrain et de déneigement (ligne 50 de l’annexe J)
Les services d'entretien ménager comprennent, par exemple,
  • l’entretien ménager des aires de vie (balayage, époussetage ou nettoyage);
  • l’entretien des appareils électroménagers (nettoyage du four ou du réfrigérateur);
  • le nettoyage des tapis et des meubles rembourrés (canapés, fauteuils);
  • le nettoyage des conduits d’aération, si le démontage des conduits n’est pas nécessaire;
  • le ramonage de la cheminée.
Remarque :
  • Les services d’entretien ménager ne comprennent pas le coût des produits de nettoyage.
  • Si vous étiez locataire d’un appartement, seul l’entretien de votre appartement donne droit au crédit d’impôt. L’entretien des aires communes est donc exclu.
  • Si vous étiez locataire d’une chambre et qu’en plus de votre loyer vous payiez pour l’entretien de votre chambre et des aires communes auxquelles vous aviez accès, cette dépense donne droit au crédit d’impôt. Les aires communes sont, par exemple, la salle à manger, la cuisine, le salon et la salle de bain.
  • Si vous habitiez dans une résidence pour personnes âgées, seuls les services d’entretien ménager des aires de vie sont admissibles et seulement s’ils n’ont pas été payés à la résidence pour personnes âgées ou à une personne qui est liée à la résidence.
Les services d'entretien du terrain comprennent, par exemple,
  • l’entretien, la fertilisation et la tonte du gazon;
  • l’entretien de la piscine;
  • l’entretien des haies et des plates-bandes;
  • l’émondage des arbres;
  • le ramassage des feuilles.
Remarque : Les travaux d’entretien du terrain ne comprennent pas le coût des produits d’entretien et de tout autre bien utilisé pour réaliser les travaux.

Service d’aide à l’habillage et à l’hygiène, et services de livraison de repas par un organisme communautaire (ligne 52 de l’annexe J)

Service d’aide à l’habillage et à l’hygiène, et services de livraison de repas par un organisme communautaire (ligne 52 de l’annexe J)
Les services d’aide à l’habillage et à l’hygiène sont des services liés aux activités quotidiennes qui se rapportent uniquement
  • à l’habillage;
  • à l’hygiène (par exemple, l’aide pour le bain);
  • aux déplacements à l’intérieur de l’habitation;
  • à l’alimentation (par exemple, l’aide pour manger et boire).
Les services de livraison de repas par un organisme communautaire comprennent
  • la préparation et la livraison de repas par un organisme communautaire à but non lucratif (par exemple, une popote roulante);
  • l’aide pour préparer les repas dans votre habitation.
Remarque :
  • Les services liés aux repas ne comprennent pas le coût de la nourriture ni la livraison de repas par un restaurant.
  • Si vous habitiez dans une résidence pour personnes âgées, ces services sont admissibles seulement s’ils n’ont pas été payés à la résidence pour personnes âgées ou à une personne qui est liée à la résidence.

Services de soins infirmiers (ligne 54 de l’annexe J)

Services de soins infirmiers (ligne 54 de l’annexe J)
Les services infirmiers désignent les soins fournis par
  • un infirmier ou une infirmière;
  • un infirmier ou une infirmière auxiliaire.
Remarque : Pour donner droit au crédit d’impôt, les services infirmiers ne doivent pas être inclus dans le montant des frais médicaux (ligne 381).

Autres services admissibles (ligne 56 de l’annexe J)

Autres services admissibles (ligne 56 de l’annexe J)
Les autres services admissibles comprennent, par exemple,
  • les services de surveillance et d’encadrement;
  • les services de soutien civique;
  • les services d’entretien des vêtements;
  • les services d’approvisionnement en nécessités courantes et autres courses;
  • les travaux mineurs à l’extérieur de l’habitation (par exemple, la pose et l’enlèvement d’un abri saisonnier).

Les services de surveillance et d’encadrement comprennent les services non spécialisés de surveillance de nuit ou de surveillance continue ainsi que l’encadrement de la personne (par exemple, le gardiennage).

Remarque :
  • Les services de surveillance et d’encadrement ne comprennent pas
    • les services rendus par une entreprise spécialisée dans la protection des biens ou des personnes (par exemple, le coût mensuel d’un abonnement à un système d’alarme);
    • le coût d’achat de matériel de sécurité (par exemple, un bracelet de surveillance, un bouton d’alarme ou un système d’alarme)
  • Si vous habitiez dans une résidence pour personnes âgées, les services de surveillance et d’encadrement ne sont pas admissibles, car ils ont déjà été pris en compte dans le montant de base auquel vous avez droit pour les services inclus dans votre loyer.
Les services de soutien civique sont des services nécessaires pour faire face aux exigences de la vie quotidienne. Ils comprennent, entre autres,
  • l’accompagnement pour aller voter;
  • l’aide pour remplir des formulaires, y compris l’aide pour remplir les formulaires de demande de versements anticipés du crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée;
  • la gestion de votre budget.
Remarque :
  • Les services de soutien civique ne comprennent pas l’aide pour remplir les formulaires fiscaux (par exemple, votre déclaration de revenus).
  • Si vous habitiez dans une résidence pour personnes âgées, les services de soutien civique ne sont pas admissibles, car ils ont déjà été pris en compte dans le montant de base auquel vous avez droit pour les services inclus dans votre loyer.

Les services d’entretien de vêtement comprennent, par exemple, l’entretien des vêtements, du linge de maison (les rideaux) ou de la literie par une aide domestique à l’endroit où vous habitiez.

Remarque :
  • Les services d’entretien des vêtements ne comprennent pas le coût des produits d’entretien.
  • Si vous habitiez dans une résidence pour personnes âgées, les services d’entretien des vêtements devaient vous être fournis par une aide domestique à la même occasion que le service d’entretien ménager.
Les services d’approvisionnement en nécessités courantes et autres courses  comprennent, entre autres,
  • la livraison de l’épicerie;
  • la livraison de médicaments.
Remarque :
  • Les services d’approvisionnement en nécessités courantes et autres courses ne comprennent pas le coût des produits achetés.
  • Si vous habitiez dans une résidence pour personnes âgées, les services d’approvisionnement en nécessités courantes et autres courses ne sont pas admissibles, car ils ont déjà été pris en compte dans le montant de base auquel vous avez droit pour les services inclus dans votre loyer.

Pièces justificatives

Pièces justificatives
Joignez à votre déclaration les pièces suivantes :
  • si vous ne les avez pas déjà transmises, vos factures et vos reçus pour les services que vous avez payés;
  • l’annexe J.

Services qui ne donnent pas droit au crédit d’impôt

Services qui ne donnent pas droit au crédit d’impôt
Dans certains cas, les services énumérés précédemment ne donnent pas droit au crédit d’impôt. Il s’agit des cas suivants :
  • Les services vous ont été rendus hors du Québec.
  • Les services vous ont été rendus par votre conjoint ou une personne à votre charge.
  • Les services d’aide à l’habillage et à l’hygiène, les services de livraison de repas, les services de surveillance et d’encadrement, les services de soutien civique ainsi que les services infirmiers vous ont été rendus par une personne (ou son conjoint) qui peut demander à votre égard le crédit d’impôt pour aidant naturel.
  • Les services d’aide à l’habillage et à l’hygiène ainsi que les services de surveillance et d’encadrement vous ont été rendus par des professionnels de la santé exerçant des professions reconnues par Revenu Québec. Ces services donnent généralement droit au crédit d’impôt pour frais médicaux. Notez cependant que les services infirmiers donnent droit au crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée.
  • Les travaux mineurs à l’extérieur de l’habitation n’ont pas été faits pour une habitation (ou le terrain sur lequel elle est située) dont vous ou votre conjoint étiez propriétaires, locataires ou sous-locataires.
  • Les services vous ont été rendus par un membre d’un ordre professionnel visé par le Code des professions et dont la prestation est régie par cet ordre (par exemple, un comptable agréé, un notaire ou un podiatre). Notez cependant que les services infirmiers donnent droit au crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée.
  • Les services concernaient des travaux de construction, de réparation ou de rénovation.
  • Les services exigeaient une licence délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (par exemple, les services d’un électricien, d’un plombier ou d’un menuisier).
  • Les services étaient inclus dans la contribution à payer pour être hébergé et ont été rendus par le réseau de la santé et des services sociaux. Ce réseau comprend les CHSLD publics, les CHSLD privés conventionnés (financés par des fonds publics), les centres hospitaliers, les centres de réadaptation, les ressources intermédiaires et les ressources de type familial.

Pour plus de renseignements, consultez la brochure Le crédit d’impôt pour maintien à domicile d’une personne âgée (IN-102).

Information associée
Québec : Ligne 361 - Montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite